Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent les services payants proposés par SENA CONSULTING sur sena-link.fr, à l’exclusion de tout autre document.

Deux services sont concernés :

• l’abonnement des sociétés de sécurité privée, réservé aux professionnels ;
• la mise en avant du profil d’un agent de sécurité.

Le dépôt d’un profil d’agent, le dépôt d’un besoin par un donneur d’ordre et la consultation du vivier demeurent gratuits.

• Identité : GBADA Yaovi Ulrich Candide — SENA CONSULTING, entrepreneur individuel
• SIRET : 883 493 702 00038
• Adresse : 25 rue Jeanne Gleuzer, 92700 Colombes
• Courriel : contact@sena-link.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Prix : 50 € HT par mois. En application de l’article 293 B du CGI, aucune TVA n’est facturée : le montant prélevé est de 50 €.

Conditions d’accès : l’abonnement n’est ouvert qu’aux sociétés dont les cinq justificatifs de conformité ont été vérifiés par SenaLink — extrait Kbis, autorisation d’exercer CNAPS de la société, agrément du dirigeant, attestation de vigilance URSSAF et attestation de responsabilité civile professionnelle.

Période d’essai : quatorze jours offerts à compter de la souscription. Une carte bancaire est enregistrée à la souscription ; aucun montant n’est prélevé avant le quinzième jour.

La période d’essai est accordée une seule fois par société, sur l’ensemble du parcours. Une nouvelle souscription après résiliation est facturée dès le premier jour.

Durée et reconduction : l’abonnement est mensuel et se reconduit tacitement, sans engagement de durée.

Résiliation : à tout moment, depuis l’espace société. Elle prend effet au terme du mois en cours, déjà réglé : l’accès est maintenu jusqu’à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n’intervient. Une résiliation pendant la période d’essai interrompt celle-ci sans qu’aucun montant ne soit dû.

Droit de rétractation : l’abonnement étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas.

Prix : 10 € TTC par mois et par département. L’agent choisit les départements concernés parmi ceux de sa zone d’intervention ; le montant mensuel est égal à 10 € multiplié par leur nombre. En application de l’article 293 B du CGI, aucune TVA n’est facturée.

Objet : le profil de l’agent apparaît en première page du vivier consulté par les sociétés de sécurité privée, dans chacun des départements souscrits. Il n’apparaît pas en tête dans les départements non souscrits, ni lorsque le vivier est consulté sans filtre de département.

Nombre de places limité : chaque département comporte au maximum trente places de mise en avant, attribuées par ordre de souscription. Lorsqu’elles sont toutes prises, aucune nouvelle souscription n’est possible dans ce département jusqu’à ce qu’une place se libère. Le nombre de places restantes est affiché avant tout paiement.

Attribution simultanée : si deux souscriptions portent sur la dernière place d’un même département au même instant, la seconde est remboursée dans un délai maximum de huit jours ouvrés à compter du prélèvement, sans démarche de l’agent.

Conditions d’accès : la mise en avant n’est proposée qu’aux agents dont au moins une habilitation a été vérifiée et dont aucune pièce indispensable n’a expiré.

Durée et reconduction : mensuelle, à reconduction tacite, sans engagement de durée. Résiliable à tout moment ; la résiliation prend effet au terme du mois déjà réglé.

Portée de la résiliation : la résiliation porte sur l’ensemble des départements souscrits, qui relèvent d’un abonnement unique. Pour modifier la liste des départements, l’agent résilie puis souscrit à nouveau. Les places libérées redeviennent immédiatement disponibles.

Droit de rétractation : l’agent dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Ce droit s’exerce même si la mise en avant a déjà produit ses effets : SenaLink ne demande aucun renoncement anticipé. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la demande, adressée à contact@sena-link.fr.

Ce délai de quatorze jours est celui du droit de rétractation. Il ne se confond pas avec les huit jours ouvrés prévus ci-dessus en cas de place indisponible : dans ce second cas, l’agent n’a pas changé d’avis, le service n’a simplement pas pu être rendu.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe. SenaLink n’a accès à aucune donnée bancaire : les coordonnées de carte sont saisies directement sur les serveurs de ce prestataire.

Les factures sont émises par SenaLink et disponibles depuis l’espace du client, ainsi que par courriel.

Échec de prélèvement

En cas d’échec, de nouvelles tentatives sont effectuées les trois jours suivants. Le client dispose de quatre jours francs à compter du premier échec pour régulariser, notamment en mettant à jour son moyen de paiement.

Passé ce délai, l’accès aux services payants est suspendu. Le compte demeure, et l’accès est rétabli dès régularisation.

L’accès aux services payants est suspendu de plein droit lorsqu’une pièce de conformité indispensable expire — autorisation d’exercer de la société, agrément du dirigeant, attestation de vigilance URSSAF. L’accès est rétabli dès le dépôt d’une pièce à jour et sa vérification.

Un compte peut être bloqué en cas de manœuvre visant à contourner les présentes conditions, notamment l’ouverture de plusieurs comptes sous un même numéro SIRET pour bénéficier de plusieurs périodes d’essai. Le blocage est levé par SenaLink après examen.

SenaLink est une plateforme de mise en relation. Elle n’est ni partie au contrat conclu entre une société de sécurité privée et un donneur d’ordre, ni employeur des agents référencés.

La vérification des habilitations porte sur les pièces déposées à la date de leur contrôle. Elle ne constitue ni une garantie de compétence, ni un engagement sur la qualité d’une prestation.

SenaLink ne garantit aucun volume de missions, de contacts ni de propositions. Les services payants ouvrent un accès, non un résultat.

Toute réclamation est à adresser à contact@sena-link.fr. Une réponse est apportée sous trente jours.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, un consommateur dont la réclamation écrite n’a pas abouti peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. SenaLink adhère au dispositif de Médiation Consommation Développement, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne — medconsodev.eu.

La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. Les sociétés de sécurité privée en sont donc exclues.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Après résiliation, la fiche du client est conservée trois ans à compter du dernier contact, puis supprimée ou anonymisée. Les factures sont conservées dix ans, comme la loi comptable l’exige.

SenaLink peut modifier les présentes conditions. Toute modification affectant le prix ou les modalités de résiliation est notifiée par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais avant cette date.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents.

Un consommateur peut saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation, à son choix.