Mentions légales

Le site sena-link.fr, également désigné sous le nom SenaLink, est édité par :

• Nom : GBADA Yaovi Ulrich Candide
• Nom commercial : SENA CONSULTING
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• SIREN : 883 493 702
• SIRET : 883 493 702 00038
• Code APE : 7022Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
• Siège social : 25 rue Jeanne Gleuzer, 92700 Colombes, France
• Immatriculation : 03/07/2026
• Courriel : contact@sena-link.fr
• Téléphone : 07 68 93 48 37

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le site est hébergé par :

• Société : Vercel Inc.
• Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
• Site : vercel.com

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Le détail des sous-traitants figure dans la politique de confidentialité.

SenaLink exploite le site sena-link.fr : une plateforme de mise en relation entre des sociétés de sécurité privée prestataires, des donneurs d’ordre — particuliers, associations, bureaux d’étudiants, acteurs de l’événementiel le plus souvent, ou entreprises diverses — porteurs de besoins en sécurité privée, et des agents de sécurité à la recherche de missions, que ce soit à temps partiel, à temps plein, en contrat à durée déterminée ou indéterminée.

Toute utilisation du site suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le site, qu’elle dispose ou non d’un compte.
• Donneur d’ordre : personne morale ou physique — association, bureau d’étudiants, entreprise, particulier — porteuse d’un besoin en sécurité privée. Le dépôt d’un besoin est gratuit.
• Société : société de sécurité privée disposant d’un compte sur SenaLink afin de consulter les besoins déposés et le vivier d’agents. Également désignée « prestataire ».
• Agent : personne physique exerçant une activité de sécurité privée, disposant d’un compte afin de faire connaître ses habilitations et sa zone d’intervention.
• Vivier : ensemble des agents dont les habilitations ont été vérifiées et qui ont choisi d’être visibles.

Les services payants — abonnement de la société, mise en avant de l’agent — sont régis par les conditions générales de vente.

L’accès aux fonctionnalités complètes du site nécessite la création d’un compte. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses moyens d’accès.

Un compte ne peut être créé que pour l’entité que son titulaire représente légalement. SenaLink se réserve le droit de supprimer tout compte comportant de fausses informations, sans préavis.

Les sociétés et les agents s’engagent à renseigner leur profil de façon exacte et sincère. Les donneurs d’ordre s’engagent à ne déposer que de véritables besoins : les demandes fictives ne sont pas tolérées.

SenaLink fournit un service de mise en relation. Elle n’est ni partie aux contrats conclus par son intermédiaire, ni agent commercial des sociétés référencées, ni employeur des agents.

SenaLink ne peut être tenue responsable :

• d’un litige commercial entre un donneur d’ordre et une société ;
• d’une prestation mal exécutée ;
• d’une facture impayée ou d’un recouvrement difficile ;
• de l’annulation d’un projet par le donneur d’ordre ;
• d’une interruption de service imputable à l’hébergeur.

La vérification des habilitations porte sur les pièces déposées à la date de leur contrôle. Elle ne constitue ni une garantie de compétence, ni un engagement sur la qualité d’une prestation.

En s’inscrivant et en utilisant les services de la plateforme SenaLink, tout prestataire ou personne morale — désigné dans le présent article sous le terme générique « la Société » — garantit expressément et s’engage à maintenir une parfaite conformité avec la législation, les règles de déontologie et la réglementation en vigueur applicables à son secteur d’activité.

De même, toute personne physique, y compris les associations non constituées en personne morale — les bureaux d’étudiants en particulier — porteuse d’un besoin en sécurité événementielle s’engage à connaître les règles de déontologie de la sécurité privée, les dispositions essentielles du livre VI du Code de la sécurité intérieure, et les responsabilités civiles qui lui incombent le cas échéant en tant qu’organisateur d’événements.

À ce titre, la Société déclare et garantit sur l’honneur être à jour, à la date de son inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la plateforme, de l’ensemble de ses obligations légales, administratives, sociales et fiscales, et notamment :

1. 1. Agrément et droits d’exercer — être titulaire d’une autorisation d’exercer en cours de validité, de l’agrément requis pour ses dirigeants et associés, ainsi que de tout titre ou diplôme exigé par la réglementation pour l’exercice de son activité professionnelle.
2. 2. Conformité réglementaire et fichiers nationaux — avoir procédé à l’ensemble des vérifications obligatoires requises par la loi, notamment le contrôle d’aptitude et d’honorabilité via le fichier DRACAR ou tout registre réglementaire équivalent.
3. 3. Obligations sociales et patronales — être à jour du paiement de l’ensemble de ses cotisations et charges sociales, patronales et salariales auprès de l’URSSAF et de tout organisme de recouvrement compétent, et ne faire l’objet d’aucune procédure pour travail dissimulé au sens des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail.
4. 4. Obligations fiscales — s’acquitter régulièrement de l’ensemble de ses impôts, taxes et contributions obligatoires auprès de l’administration fiscale.
5. 5. Couverture assurantielle — être titulaire d’un contrat d’assurance en responsabilité civile professionnelle valide et suffisant, couvrant l’ensemble des risques liés à son exploitation et à ses prestations.

Un consommateur qui souscrit un service payant dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais. Ce droit s’exerce même si le service a déjà produit ses effets : SenaLink ne demande aucun renoncement anticipé.

Ce droit ne s’applique pas aux souscriptions effectuées par un professionnel pour les besoins de son activité, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Les modalités d’exercice figurent dans les conditions générales de vente, qui font seules foi.

L’ensemble des éléments constituant le site sena-link.fr — logo, textes, charte graphique, code — est la propriété exclusive de SENA CONSULTING et protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

Les contenus déposés par les utilisateurs — présentations, photographies, descriptifs de besoins — demeurent leur propriété. Ils concèdent à SenaLink le droit de les afficher sur la plateforme, aux seules fins d’exécution du service, et pour la durée de leur compte.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut, les tribunaux du ressort de Nanterre sont compétents pour les litiges entre professionnels.

Un consommateur conserve en tout état de cause la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d’exécution de la prestation, à son choix. Il peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : les coordonnées figurent dans les conditions générales de vente.

SenaLink se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Les utilisateurs disposant d’un compte en sont informés par courriel au moins trente jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

Un utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles conditions peut fermer son compte sans frais avant cette date.